Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de bijoux en acier inoxydable dorés effectuées sur le site latouchedoree.fr .
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de livraison.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Commande hors France métropolitaine : Si vous commandez depuis un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l'importateur. Des droits de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer et sont à votre charge. Renseignez-vous auprès des autorités locales.
Erreur manifeste de prix :
En cas d'affichage d'un prix erroné résultant d'une erreur technique ou humaine, nous nous réservons le droit d'annuler la commande, même après validation et paiement. Une erreur est considérée comme manifeste lorsque le prix affiché est très inférieur à la valeur normale du produit. En cas d'annulation, vous serez informé rapidement et remboursé intégralement.
Article 3 - Commandes
Les commandes peuvent être passées sur notre site Internet : latouchedoree.fr .
Les informations contractuelles sont fournies en français et confirmées avant validation de votre commande.
Cas particulier : En cas d'annulation due à une erreur de stock, nous pourrons vous proposer un remplacement par un produit similaire ou un remboursement intégral.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande effectuée sur notre site suppose l'adhésion sans réserve à ces CGV.
La confirmation de commande vaut preuve de transaction, signature et acceptation des présentes conditions.
Réserve d’annulation en cas d’erreur manifeste de prix : Nous nous réservons le droit d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste de prix (cf. Article 2). Le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
Article 5 - Paiement
La validation de votre commande implique l'obligation de régler le prix indiqué, et ce, dans un délai de 7 jours pour le paiement par virement bancaire. Les taxes et frais d'expédition seront calculés avant la validation finale de votre commande.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire.
Notre boutique en ligne est conforme à la réglementation européenne PSD2 et 3D-Secure.
Article 6 - Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous avez 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision, et ce, sans frais à l'exception des frais de retour.
Le délai de rétractation commence à partir de la réception de votre commande, ou celle d'un tiers désigné par vos soins.
En cas de non-conformité de votre commande (par exemple, un article différent de celui commandé), vous devez nous en informer par email dans les 14 jours suivant la réception, afin de trouver une solution amiable.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires inclus). Votre responsabilité est engagée en cas de dommage sur le produit, ce qui pourrait annuler votre droit de rétractation.
Cas particulier : Si vous retournez un article d'une commande bénéficiant d'une offre incluant un bijou gratuit sous certaines conditions, ce dernier devra également être retourné si le montant de la commande après retour est inférieur à celui requis pour bénéficier de l'offre.
Cas particulier : Si vous retournez une commande contenant une carte cadeau offerte lors d'une promotion, cette carte sera désactivée et ne pourra plus être utilisée.
Méthode de retour : Vous pouvez retourner vos articles (à vos frais et avec suivi) bien protégés dans leur emballage d'origine.
Pour accélérer le traitement de votre demande, il est préférable de nous contacter à cette adresse : latouchedoreeinfo@gmail.com
Si vous exercez votre droit de rétractation, Latouchedorée procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre retour, et ce, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, sauf ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la consommation), tels que les produits personnalisés sur votre demande.
Les articles suivants ne pourront être ni repris ni échangés :
- Les bijoux personnalisés.
- Les commandes spéciales réalisées sur demande écrite du client.
Toute demande de retour ou d'échange sera traitée dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis, à l'adresse indiquée dans l'annexe 1 de ces Conditions Générales de Vente.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site latouchedoree.fr et sous réserve des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les plus brefs délais. Nous vous proposerons alors un produit similaire en remplacement ou le remboursement de la commande.
Article 8 - Livraison
La Touche Dorée s'engage à expédier les produits à l'adresse de livraison que vous avez indiquée, dans le délai mentionné sur la page de validation de la commande (2 à 4 jours ouvrés). Ce délai peut être prolongé en cas de commande d'un produit personnalisé nécessitant un délai de réalisation plus long (indiqué sur la fiche produit), ou lors de périodes promotionnelles ou de fêtes (par exemple : Black Friday, Calendrier de l'Avent, Noël).
Pendant les périodes de congés, nous vous indiquerons la prochaine date d'expédition lors de votre commande. Les commandes seront traitées par ordre de passage à partir de cette date.
En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera envoyé dans les plus brefs délais pour vous informer des conséquences sur le délai de livraison.
Si le délai annoncé ne vous convient pas, vous avez la possibilité d'annuler votre commande. Pour ce faire, il vous suffira de nous envoyer un mail via : latouchedoreeinfo@gmail.com
L'annulation et le remboursement interviendront dans les 14 jours suivant votre demande.
La date limite de livraison, après validation de votre commande, est de 30 jours.
En cas de réception d'un colis endommagé, ouvert ou vide, vous devez faire une réclamation auprès du transporteur et nous en informer dans les plus brefs délais via notre formulaire de contact.
- La Poste : téléphone au 3631 (prix d'un appel local)
- Mondial Relay : téléphone au 09 69 32 23 32 (prix d'un appel local)
Choix de livraison :
- Lettre avec suivi La Poste : Dépôt en boîte aux lettres sans signature, suivi par e-mail lors de l'expédition.
- Mondial Relay : Dépôt dans un point partenaire Mondial Relay sans signature, suivi par e-mail lors de l'expédition.
La Touche Dorée se réserve le droit de modifier le mode de livraison pour un mode avec remise contre signature en fonction de la valeur de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé pour récupérer votre commande au guichet postal.
Si l'adresse fournie est incomplète ou incorrecte (par exemple, absence de nom sur la boîte aux lettres), entraînant un retour expéditeur par La Poste ou Mondial Relay, une nouvelle expédition vous sera facturée en supplément de la commande initiale.
En cas de retour expéditeur pour une commande non réclamée, les frais d'emballage et d'expédition pourront être facturés à nouveau. En cas de remboursement, ces frais pourront être déduits du montant total du remboursement.
En cas de retour expéditeur et absence de réponse du client malgré plusieurs relances sur une période de six mois, La Touche Dorée se réserve le droit de disposer des produits comme bon lui semble, sans que le client puisse prétendre à un nouvel envoi ou à un remboursement.
Article 9 - Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux peuvent être utilisées lors de la validation de votre commande en inscrivant le code unique indiqué sur la carte.
La carte cadeau est valable 1 an à compter de la date d'achat, et peut être utilisée en plusieurs fois sur notre boutique en ligne latouchedorée.fr
E-Carte cadeau : Envoi par e-mail dans les minutes suivant la validation du paiement. Si vous ne voyez pas l’e-mail, nous vous conseillons de vérifier votre dossier spam / indésirables.
Carte cadeau / Postale : Envoi postal, dans le délai indiqué lors de la validation de votre commande.
Article 10 - Produits
Cas particuliers :
Étant donné les contraintes techniques de fabrication et de création, nous nous efforçons de respecter au mieux les descriptions des produits. Cependant, les longueurs des chaînes et bracelets peuvent varier.
En cas de différence importante par rapport à la description, vous pouvez nous retourner l’article en vous référant à l'article 6 des présentes. Les frais de retour vous seront remboursés. Nous vous conseillons de nous contacter au préalable via notre formulaire de contact afin de trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Les perles naturelles présentes sur nos produits peuvent légèrement varier en couleur, forme et taille.
Article 11 - Garanties
Garantie légale de conformité :
Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cela inclut également les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, si celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Le produit est conforme au contrat selon l'article L217-5 du Code de la consommation si :
-
Il est propre à l'usage attendu d'un bien semblable, et, le cas échéant :
- Il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant (publicité, étiquetage, etc.) ;
-
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à un usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
Conditions de la garantie légale de conformité :
- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (article L217-9 du Code de la consommation) ;
- Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s'applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Garantie des vices cachés :
Le consommateur peut invoquer la garantie contre les vices cachés des produits vendus sur latouchedoree.fr en vertu de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, à condition que leur utilisation ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Sont exclus de la garantie : le vieillissement, l'usure naturelle, l'altération causée par un usage excessif de parfums, de gels hydroalcooliques, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant de l’intervention d'un tiers, d'une utilisation impropre ou d'un défaut d'entretien.
La Touche Dorée est tenue de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cependant, il incombe à l'acheteur de fournir la preuve de l'existence du vice caché.
Toute demande liée à ces garanties doit être adressée au service client via le mail latouchedoreeinfo@gmail.com . Les frais de retour seront à la charge du consommateur et ne seront remboursés que si la responsabilité de La Touche Dorée est engagée au titre de la garantie.
Article 12 - Force majeure
La Touche Dorée ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un tiers imprévisible et insurmontable, ou à un cas de force majeure.
Article 13 - Responsabilité
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.
La Touche Dorée ne saurait être responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous souhaitez commander.
La Touche Dorée ne saurait non plus être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
De plus, la société ne saurait être responsable des désagréments ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, tels que les interruptions de service, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques.
Article 14 - Litiges et droit applicable
La langue du présent contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont régies par la loi française.
Toute demande relative à un litige entre le client et la société La Touche Dorée, ne pouvant être résolue par un premier contact par e-mail ou par médiation, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour être considérée comme légitime et recevable.
SERVICE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION :
Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, un règlement amiable des litiges peut être proposé entre le professionnel et le consommateur.
Si un litige demeure non résolu après réclamation auprès du professionnel, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit d'abord tenter de résoudre son litige directement auprès du professionnel via une réclamation écrite ou selon les termes du contrat.
La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire. Elle est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Pour saisir le médiateur :
En cas de litige non résolu après réclamation, le consommateur peut saisir le médiateur via le site suivant :
Médiation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site latouchedoree.fr (textes, logiciels, visuels, sonores, etc.) sont la propriété exclusive de La Touche Dorée. Aucune reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation de ces éléments, même partielle, n'est autorisée sans un accord écrit exprès de la société La Touche Dorée. Tout lien, qu'il soit simple ou par hypertexte, est strictement interdit sans l'autorisation préalable et écrite de la société.
Article 16 - Données personnelles
La société La Touche Dorée se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l'amélioration des services et informations que nous vous envoyons.
Ces informations peuvent également être transmises aux entreprises partenaires impliquées dans l'exécution des services et des commandes, pour la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement.
Les données collectées sont conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter en utilisant notre formulaire de contact ici et en mentionnant "Collecte des données me concernant".
Aucune information bancaire n'est conservée par La Touche Dorée lors de vos transactions.